Frontalier ? Ne payez plus un centime de trop.

La DRIS (Demande de Rectification de l’Impôt à la Source) est une procédure du canton de Genève qui permet aux travailleurs imposés à la source, donc principalement les frontaliers et résidents étrangers, de rectifier l’impôt prélevé en intégrant des déductions non prises en compte par le barème de base : frais professionnels, rachats 2ᵉ pilier, pensions alimentaires, intérêts hypothécaires, etc. Elle doit être déposée chaque année avant le 31 mars pour l’année précédente.

La DRIS est une rectification ciblée, plus rapide, moins lourde. La TOU (Taxation Ordinaire Ultérieure) est une déclaration complète, identique à celle des résidents : plus de déductions possibles (notamment patrimoine, dettes), mais plus contraignante (vous y êtes ensuite engagé·e pour les années suivantes). En général : DRIS si votre situation est simple, TOU si vous avez du patrimoine, des revenus complexes ou que vous remplissez les conditions du statut de quasi-résident. On analyse votre cas pour vous orienter.

Le statut de quasi-résident (canton de Genève) s’applique aux frontaliers dont plus de 90 % des revenus mondiaux proviennent de Suisse. Il ouvre droit aux mêmes déductions que les résidents fiscaux suisses, ce qui peut représenter plusieurs milliers de francs d’économie par an. C’est l’un des leviers les plus puissants de la fiscalité du frontalier, souvent oublié ou mal appliqué quand on fait sa déclaration seul·e.

Plusieurs déductions sont possibles sur la déclaration française : frais de transport (kilométrique réel), vignette suisse, frais de repas et vêtements professionnels (au sein des frais réels), CMU (à reporter en case 6DD), LAMal (assurance maladie obligatoire uniquement, pas les complémentaires), rachats 2ᵉ pilier dans la limite de 12 trimestres. Important : le 3ᵉ pilier suisse n’est pas déductible en France.

Cela dépend du canton de travail en Suisse. À Genève : vous êtes imposé·e en Suisse à la source et déclarez en France avec crédit d’impôt ; votre conjoint est imposé en France, ses revenus rentrent dans le calcul de l’impôt suisse si vous êtes marié·es. Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Soleure, BS, BL : l’impôt est intégralement payé en France (sauf binational secteur public). On analyse votre situation précise et on vous oriente.

Le taux de change officiel à appliquer pour la déclaration française est fixé chaque année par l’administration fiscale française et indiqué sur l’annexe 2047 suisse. Il évolue selon les années (à titre indicatif, autour de 0.99-1.05 ces dernières années). On applique systématiquement le taux officiel en vigueur pour l’année concernée, vous n’avez rien à calculer vous-même.

Côté France : majoration de 10 % des impôts pour retard + intérêts de retard de 0,2 % par mois. En l’absence de réponse à une mise en demeure dans les 30 jours, taxation d’office (souvent défavorable). Plus de droit à l’erreur applicable. Important : en tant que professionnel mandaté, nous bénéficions d’un délai supplémentaire pour vos déclarations, indépendamment du département. Si vous êtes en retard, contactez-nous vite.

Le rapatriement du capital LPP (2ᵉ ou 3ᵉ pilier) est soumis à l’impôt à la source en Suisse au moment du retrait, à un taux préférentiel. Il faut ensuite le déclarer en France dans une rubrique spécifique. Bonne nouvelle : il existe une procédure de remboursement de l’impôt à la source sur le rapatriement de capital, sous conditions. On gère cette procédure complexe (devis personnalisé selon le montant et la complexité).

Les dividendes versés par une société suisse sont d’abord soumis à l’impôt anticipé suisse de 35 % retenu à la source. Grâce à la convention fiscale franco-suisse, vous pouvez récupérer 20 % auprès de l’AFC via le formulaire 85, ne laissant que 15 % comme retenue définitive en Suisse. Côté France, vous déclarez ces dividendes et bénéficiez d’un crédit d’impôt égal à la retenue suisse pour éviter la double imposition. Imposition française au PFU de 30 % ou au barème progressif sur option.